Légal
Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : Mai 2026
Sommaire
1. Objet du contrat
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Prorsus, application de protection numérique pour Windows proposant notamment un bloqueur de publicités et traqueurs, un VPN, un gestionnaire de mots de passe et un scanner de fichiers.
SupportApplication Windows uniquement. Aucune version mobile, macOS ou navigateur n'est disponible à ce jour.
TarifAbonnement annuel au tarif de 11,99 € TTC (ou 9,99 € TTC en offre early access, selon disponibilité). Le tarif applicable est celui affiché lors de la souscription.
ÉditeurProrsus — contact : support@prorsusapp.com
2. Conditions d'accès
Âge minimumL'accès au service est réservé aux personnes majeures (18 ans et plus). En créant un compte, vous déclarez avoir atteint l'âge légal requis dans votre pays de résidence.
Licence nominative et non-transférableUne licence Prorsus est strictement personnelle et liée à un seul appareil identifié par son identifiant matériel (HWID). Toute utilisation sur un autre appareil nécessite une nouvelle activation depuis votre espace compte.
Interdiction de partageIl est formellement interdit de partager vos identifiants de connexion ou votre licence avec des tiers. Tout partage de compte entraîne la résiliation immédiate sans remboursement.
3. Durée et renouvellement
DuréeL'abonnement Prorsus est souscrit pour une durée d'un an à compter de la date de paiement.
Renouvellement manuelLe renouvellement est manuel. Aucun prélèvement automatique n'est effectué à l'échéance. Il vous appartient de renouveler votre abonnement depuis votre espace compte avant la date d'expiration.
ExpirationÀ la date d'expiration, l'accès aux fonctionnalités premium est suspendu immédiatement. Les données de votre compte sont conservées pendant 30 jours pour faciliter un éventuel renouvellement.
4. Prix et paiement
Prix TTCTous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), conformément à la réglementation française en vigueur.
Paiement sécurisé via StripeLes paiements sont traités exclusivement via Stripe, prestataire de paiement conforme PCI-DSS. Prorsus ne stocke à aucun moment vos données bancaires.
Aucun remboursementConformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, aucun remboursement ne peut être accordé dès lors que l'exécution du service a commencé avec votre accord exprès. Voir section 5.
5. Droit de rétractation
Renonciation expresse (art. L221-28 C. conso.)Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.
Preuve de renonciationEn cochant la case dédiée lors de votre inscription et de votre paiement, vous reconnaissez expressément renoncer à votre droit de rétractation dès le début de l'exécution du service. Cette action vaut preuve de votre consentement éclairé.
ConséquenceAucun remboursement ne pourra être accordé une fois l'accès au service activé, quelle que soit la durée d'utilisation effective.
6. Obligations de l'utilisateur
En utilisant Prorsus, vous vous engagez à respecter les obligations suivantes :
Usage légal uniquementLe service doit être utilisé exclusivement à des fins légales et conformes à la législation française et européenne. Il est notamment interdit d'utiliser le VPN ou les outils Prorsus à des fins illicites.
Intégrité du serviceIl est interdit de tenter de contourner, désactiver ou modifier les protections techniques du service (licence HWID, mécanismes d'authentification, chiffrement).
Non-reventeIl est interdit de revendre, céder, louer ou sous-licencier votre accès Prorsus à des tiers, à titre onéreux ou gratuit.
7. Responsabilité
Service fourni "en l'état"Prorsus est fourni sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'éditeur ne garantit pas que le service sera exempt d'erreurs, ininterrompu ou adapté à un usage particulier.
DisponibilitéL'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas une disponibilité 24h/24, 7j/7. Des interruptions pour maintenance ou cas de force majeure peuvent survenir sans préavis.
Limitation au prix payéEn tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur pour la période d'abonnement en cours. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels.
8. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679).
Droit d'accès, rectification, suppressionVous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, d'opposition et de suppression de vos données personnelles. Ces droits s'exercent par email à support@prorsusapp.com.
Données collectéesPseudo, adresse email, identifiant matériel (HWID), historique d'abonnement. Aucune donnée bancaire n'est stockée par Prorsus.
9. Suppression de compte
Demande depuis l'applicationLa suppression de votre compte peut être demandée depuis la section "Mon compte" de l'application Prorsus ou par email à support@prorsusapp.com.
Solde porte-monnaie non rembourséLe solde de votre porte-monnaie virtuel Prorsus n'est pas remboursable en cas de suppression volontaire du compte.
Données supprimées sous 30 joursVos données personnelles sont définitivement supprimées de nos systèmes dans un délai maximum de 30 jours suivant la confirmation de votre demande, conformément au RGPD.
10. Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les tribunaux compétents de France seront seuls habilités, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables.
Plateforme de règlement en ligne des litiges (UE) : ec.europa.eu/consumers/odr.